Conditions Générales de Vente
Mise à jour : 14/02/2025
Article 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les Conditions Générales de Vente (ou CGV) sont applicables exclusivement à la vente des produits proposés par l’Exploitant sur le Site internet.
Le Client reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de commander. La confirmation de la commande vaut adhésion aux CGV en vigueur.
Article 2 – DESCRIPTION DES PRODUITS
Le Site, qui propose des thés et des formations, n'est pas un site marchand : les Utilisateurs doivent contacter l'Exploitant par mail anne@samidori.fr ou par téléphone 06 74 70 75 76 et convenir des modalités d'achat.
Les Produits (thés) présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. Les conseils de préparation du Produit figurent sur le Site ou sur l’emballage du Produit. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.
Les Produits (activités)
Les activités régies par les présentes CGV sont des activités culturelles et professionnelles de formation au thé et à son univers, proposées par SAMIDORI Thés & Formations sur le Site dans la limite des places disponibles.
Les formations sont dispensées selon un calendrier préétabli consultable sur le Site ou communiqué au Client sur simple demande, dans le cadre des formations professionnelles.
Les caractéristiques essentielles des activités sont décrites et présentées sur le Site avec la plus grande exactitude possible.
L’accès aux activités implique l’acceptation par l’usager des règles qui les encadrent.
Les visuels sont communiqués à titre illustratif et n'ont pas valeur contractuelle.
L'Exploitant peut modifier à tout moment les tarifs de ses activités. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la préinscription effectuée par le Client.
Inscription définitive aux ateliers
L’inscription du Client, à un cours ou un stage est définitive après validation complète par l'Exploitant.
Article 3 – COMMANDES
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
L’Exploitant n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
Les commandes du Client sont fermes et définitives.
Modalités de commande : le Client commande par mail à anne@samidori.fr ou par téléphone 06 74 70 75 76 en indiquant les quantités souhaitées. L'exploitant enverra au Client une confirmation de commande. Le Client devra vérifier le détail de sa commande et son prix total avant de la valider.
La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des CGV et forme le contrat.
Les informations contractuelles relatives à la commande seront confirmées par email au plus tard au moment de la livraison. Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l'espace « mon compte ». Il est conseillé au Client d'imprimer et/ou d'archiver la confirmation de commande et la facture à titre de preuve.
L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client dans l’hypothèse où :
- le Client ne respecterait pas les CGV en vigueur lors de sa commande
- le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Exploitant lui a fait parvenir.
L’Exploitant archive les contrats de vente conformément à la législation applicable. Ils sont disponibles sur demande à l’adresse anne@samidori.fr, l’Exploitant remettra au Client une copie du contrat.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'accord de l’Exploitant.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande (notamment ses coordonnées) engagent celui-ci. La responsabilité de l’Exploitant ne saurait être recherchée en cas d’erreur lors de la passation de la commande par le Client.
En cas de manquement par le Client à l'une des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve le droit de résilier son compte sans préavis.
Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION
Le Client reconnaît que toute commande est une commande avec obligation de paiement.
L’Exploitant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.
Les modes de paiement acceptés sont les suivants :
1- Paiement par carte bancaire. L’Exploitant envoie un lien de paiement au Client. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Ainsi, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.
La commande du Client est validée dès acceptation du paiement par la banque.
Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité de la vente.
La carte bancaire peut être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.
2 -Paiement par portefeuille électronique (Paypal). Le Client possède déjà un compte sur le portefeuille électronique utilisé par l’Exploitant. Le Client peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.
3 - Paiement par virement bancaire. L'Exploitant communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de commande à indiquer dans l’ordre de virement. Les commandes sont traitées dans les 48h maximum suivant la réception du virement.
La commande validée par le Client sera effective lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
Dans le cadre des procédures de contrôle, l’Exploitant pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.
Article 5 – PAIEMENT DU PRIX
Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros net de taxes, hors frais de livraison et de transport. L'Exploitant n'est pas soumis au régime de la TVA (art. 293B du CGI).
Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Il est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Si des frais de livraison s’appliquent (voir la page Livraisons), ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client.
Article 6 – FORMATION DU CONTRAT
Le contrat entre l’Exploitant et le Client est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.
Mode d'acceptation de la commande passée sur le Site :
- le Client reçoit un mail et confirme sa commande par retour de mail.
- le Client accepte les CGV avant de valider le paiement.
- il valide sa commande après avoir choisi son mode de paiement.
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par l’Exploitant. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre l’Exploitant et ses Clients.
La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
- de livraison d'un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ;
- de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après que l’Exploitant ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
- de hausse du prix non justifiée par une modification imposée par les pouvoirs publics.
Dans ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.
La commande peut être résolue par l’Exploitant en cas :
- de refus de l'acheteur de prendre livraison ;
- de non-paiement du prix ou du solde du prix au moment de la livraison.
Article 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L’Exploitant reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, y compris les éventuels frais de port.
Article 8 – EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les offres de vente présentées sur le Site sont réservées aux consommateurs résidant en France métropolitaine ou dans un pays membre de l'Union européenne, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique du Produit.
Mode de livraison proposé : Locker Mondial Relay, Colissimo avec ou sans signature .
Les frais d’envoi sont précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.
L’Exploitant s'engage à livrer les Produits dans un délai maximum de quatorze (14) jours après réception de commande sauf en cas d'indisponibilité du produit : si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, l’Exploitant adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison.
Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés au Client. Ils incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. La responsabilité de l’Exploitant ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée.
A réception, le Client doit vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison.
Article 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Vente de Thés : En tant que denrée alimentaire, le thé n’est pas soumis au droit de rétractation et ne peut être repris ni échangé.
Ateliers et Formations : Concernant les inscriptions aux ateliers et formations (articles 221-18 à 221-28 et suivants du Code de la consommation): le Client bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours avant le premier jour de l’atelier ou de la formation.
L’Exploitant adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.
Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment en cas de fourniture de :
- services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé ;
- biens susceptibles de se périmer rapidement ;
- biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;
- biens qui, après réception, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
L’Exploitant remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la rétractation de son inscription et des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client. Le Client ayant réglé sa commande sous forme d'avoirs / bons cadeau pourra être remboursé par avoirs / bons cadeau selon la volonté de l’Exploitant.
En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît avoir été informé des modalités de rétractation.
Article 10 – SERVICE CLIENTS
Le Client peut contacter l’Exploitant :
Par téléphone + : 33 6 74 70 75 76
Par e-mail : anne@samidori.fr en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.
Article 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE
L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site : textes, fichiers, photos, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments (ci-après, les « Éléments ») protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.
Aucun des Éléments du Site ne pourra être reproduit, vendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quels que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable écrite de l’Exploitant au cas par cas,. Le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
L’Exploitant se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
Article 12 – RESPONSABILITÉ
L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents.
L’exploitation du Site pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance.
Article 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Exploitant sont détaillées dans les Mentions Légales du Site https://samidori.fr/fr/content/2-mentions-legales
Article 14 – LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls conformément aux conditions qui les régissent.
Le Client reconnait que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.
En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable du fait de ces liens hypertextes.
Le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.
Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant.
L’Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.
Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de l’Exploitant au cas par cas.
Article 15 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES
Les présentes CGV constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Exploitant relatifs à leur objet.
MODIFICATIONS DES CONDITIONS
L’Exploitant se réserve le droit de modifier sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
L’Exploitant se réserve le droit de modifier sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes CGV. Le Client est tenu de se reporter aux présentes CGV avant toute utilisation du Site.
Le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes CGV afin de les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.
RECLAMATION - MEDIATION
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise aux coordonnées suivantes : anne@samidori.fr
Mode alternatif de règlement des conflits :
La Commission européenne fournit une plateforme pour la résolution extrajudiciaire des litiges, qui est accessible sur le site https://ec.europa.eu/odr.
DROIT APPLICABLE
Ces CGV sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT
Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.
En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des CGV et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.